RESUME : le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau a ouvert la possibilité aux SHN sur liste (jeune, senior, élite) ayant 20 ans en 2012 de bénéficier à compter de cette date de 4 trimestres dans la limite de 4 ans, soit 16 trimestres de compensation. Le SNAPS demande que ces dispositions soient élargies aux SHN inscrits sur ces listes depuis 1984
La demande du SNAPS est d’élargir aux sportifs inscrits sur les listes des SHN depuis 1984, les dispositions du décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012. Nous nous mobilisons pour que les mesures législatives nécessaires soient prises afin de corriger l’injustice qui a conduit en 2012 à négliger la situation des SHN avant cette date. Tous les acteurs et décideurs du sport français avec qui nous échangeons cautionnent le bien fondé et la légitimité de notre démarche.
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Côté calendrier pour les discussions au Sénat, le texte sera examiné en commission – passage préalable à la séance publique – le mardi 28 février. La séance débutera l’après-midi du jeudi 2 mars. Elle est ouverte jusqu’au dimanche 12 mars. Le Sénat a prévu de siéger deux week-ends de suite, contrairement à l’Assemblée. Il y aura donc 11 jours de débat.
