Texte de références

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (Article 51)
• Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (Articles 42 à 51)
• Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
• Code de la sécurité sociale (Articles L311-5, L161-8, R161-3, D172-2)
• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
• Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

 

Définition

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

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