Peut-on maintenir plus que 60 jours sur son CET, notamment en conséquence de l’élévation temporaire à 70 jours en 2020 due à la crise sanitaire ?
Rappel de l’article 2 de l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : "Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002."
Certains services de gestion en ressources humaines peuvent méconnaître cette règle. N’hésitez pas à leur rappeler les textes pour faire valoir vos droits.
Rappelons également que :
- les agents ont obligation de prendre 20 jours de congés pour un exercice professionnel à temps plein pour ouvrir la possibilité d'alimenter leur CET (au prorata pour une année incomplète) ;
- les stagiaires ne peuvent pas ouvrir, alimenter un CET, exercer le droit d'option ou consommer des jours placés sur un CET ouvert antérieurement au début de leur année de stage ;
- les agents titulaires peuvent faire valoir 3 options si le solde de leur CET est entre 16 jours et le plafond autorisé : indemnisation, maintien sous forme de congés, prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- si l'agent titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi une prise en compte au titre du RAFP.
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