Syndicat national des activités physiques et sportives

1er Syndicat chez les Personnels Techniques et Pédagogiques Sport

Peut-on maintenir plus que 60 jours sur son CET, notamment en conséquence de l’élévation temporaire à 70 jours en 2020 due à la crise sanitaire ?

Rappel de l’article 2 de l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : "Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002."

Certains services de gestion en ressources humaines peuvent méconnaître cette règle. N’hésitez pas à leur rappeler les textes pour faire valoir vos droits.

Rappelons également que :

  • les agents ont obligation de prendre 20 jours de congés pour un exercice professionnel à temps plein pour ouvrir la possibilité d'alimenter leur CET (au prorata pour une année incomplète) ;
  • les stagiaires ne peuvent pas ouvrir, alimenter un CET, exercer le droit d'option ou consommer des jours placés sur un CET ouvert antérieurement au début de leur année de stage ;
  • les agents titulaires peuvent faire valoir 3 options si le solde de leur CET est entre 16 jours et le plafond autorisé : indemnisation, maintien sous forme de congés, prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
  • si l'agent titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi une prise en compte au titre du RAFP.

Pour toute question individuelle nécessitant une expertise et une étude de cas, vous pouvez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. après être passé par la page "se syndiquer" pour rejoindre le SNAPS si vous n’êtes pas déjà adhérent(e) !

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