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En cette période de fin d’année budgétaire et donc de régularisation des indemnités, le SNAPS vous invite à vérifier que vous avez bien perçu tout ce qui vous est dû dans le cadre du complément indemnitaire.
Le protocole d’accord est très clair (celui pour les services déconcentrés) : maintien au moins du niveau du CI perçu en 2020 pour chaque agent en 2021.
Attention à bien comparer le total perçu sur l’intégralité de chaque année.
Le protocole signé le 04/03/2020 (pour les services) prévoyait le maintien de ce CI sur 2020 puisqu’à l’origine nous devions être transférés au 01/06/2020.
Mais COVID oblige, le transfert ayant été reporté au 01/01/2021, ce protocole s’applique donc pour l’année 2021.
Le CI a été imaginé par la DRH des ministères sociaux. Il permet d’utiliser une partie de nos indemnités de sujétion (en fait le reliquat d’enveloppe en fin d’année) en le répartissant selon la manière de servir, ce que nous contestons car nos indemnités de sujétions ne sont aucunement liées à la manière de servir. Voir le D2004-1054.
La reconduction à l’identique du CI perçu cette année est une position transitoire. Cela sera revu pour 2022. Nous aurons des groupes de travail avec la DGRH sur ce sujet.
Attention, s’il dispose des marges de manœuvre financières nécessaires, le chef de service peut attribuer plus que l’an passé. Cela peut expliquer les écarts. La règle étant que chacun perçoive au minimum autant qu’en 2020.
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’il faut bien comparer le total perçu sur l’intégralité de chaque année, c’est à dire en additionnant toutes les indemnités de sujétions figurant sur vos fiches de paie des 12 mois de chacune des 2 années.
Pour toutes questions individuelles nécessitant une expertise et une étude de cas, merci de nous contacter par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ,et à passer par la page syndicalisation de notre site web au préalable pour rejoindre le SNAPS si vous n’êtes pas déjà adhérent(e) !
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Peut-on maintenir plus que 60 jours sur son CET, notamment en conséquence de l’élévation temporaire à 70 jours en 2020 due à la crise sanitaire ?
Rappel de l’article 2 de l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : "Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002."
Certains services de gestion en ressources humaines peuvent méconnaître cette règle. N’hésitez pas à leur rappeler les textes pour faire valoir vos droits.
Rappelons également que :
- les agents ont obligation de prendre 20 jours de congés pour un exercice professionnel à temps plein pour ouvrir la possibilité d'alimenter leur CET (au prorata pour une année incomplète) ;
- les stagiaires ne peuvent pas ouvrir, alimenter un CET, exercer le droit d'option ou consommer des jours placés sur un CET ouvert antérieurement au début de leur année de stage ;
- les agents titulaires peuvent faire valoir 3 options si le solde de leur CET est entre 16 jours et le plafond autorisé : indemnisation, maintien sous forme de congés, prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- si l'agent titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi une prise en compte au titre du RAFP.
Pour toute question individuelle nécessitant une expertise et une étude de cas, vous pouvez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. après être passé par la page "se syndiquer" pour rejoindre le SNAPS si vous n’êtes pas déjà adhérent(e) !
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